La Commission des Affaires Economiques, du Developpement Durable et de l'Aménagement du Sénat a adopté à l'unanimité, ce mercredi 16 février, le rapport du Sénateur Daniel MARSIN sur la Proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des DOM, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

Ci-dessous, le communiqué de presse qui a été pubulié à l'issue de la séance.

Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Communiqué de presse

CP-

Paris, le 16 février 2011

Accords commerciaux conclus par l’Union européenne : la commission de l’économie appelle à une compensation pour les départements d’outre-mer

Après avoir examiné le rapport de M. Daniel Marsin (RDSE – Guadeloupe), la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire), a adopté, à l’unanimité, une proposition européenne tendant à obtenir compensation des effets sur l’agriculture des départements d’outre-mer (DOM), des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

L’Union européenne a en effet conclu en mai 2010 des accords commerciaux avec le Pérou et la Colombie et avec l’Amérique centrale qui prévoient une ouverture du marché européen en matière agricole et notamment pour la banane, le sucre et le rhum, productions traditionnelles des DOM. Ces accords représentent donc un risque important pour l’agriculture et, plus généralement, pour l’économie des DOM.

La proposition de résolution, déposée par MM. Serge Larcher (SOC – Martinique) et Éric Doligé (UMP – Loiret), a deux objectifs principaux :

            - demander au Gouvernement d’intervenir auprès de la Commission européenne afin qu’elle assure une véritable compensation des effets de ces accords sur les régions ultrapériphériques ;

            - demander à la Commission européenne d’évaluer systématiquement l’impact des accords commerciaux qu’elle négocie sur les régions ultrapériphériques.

La commission de l’économie a adopté, à l’initiative de M. Daniel Marsin, rapporteur, deux amendements visant notamment à :

            - inviter la Commission européenne à assurer une meilleure articulation entre sa politique commerciale et les autres politiques sectorielles de l’Union ;

            - demander à la Commission de veiller à l’inclusion, dans les accords commerciaux qu’elle négocie, de mécanismes de sauvegarde opérationnels en faveur des régions ultrapériphériques.

Après que le rapporteur a souligné qu’il n’avait pas été en mesure d’obtenir le texte consolidé et traduit des accords avec le Pérou et la Colombie et avec l’Amérique centrale, le Président de la commission s’est engagé à solliciter le Commissaire au Commerce afin d’en obtenir transmission.

La Conférence des Présidents a décidé que cette proposition de résolution serait débattue en séance publique au cours des prochains mois.