Le département

Jeudi 7 juin 2007 4 07 /06 /Juin /2007 18:15

Le département

Les quatre départements d’outre-mer (DOM) - Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion- ont été crées par la loi du 19 mars 1946. Ils ont le même statut que les départements de l’hexagone, mais l’article 73 de la Constitution prévoit la possibilité d’adapter les textes législatifs et leur organisation administrative en raison de leur situation particulière.

La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a apporté des modifications importantes, surtout pour les DOM, en faveur d’une plus forte autonomie interne.

Il s’agit de :

- favoriser leur développement économique et social

- soutenir le développement de la culture et des identités outre-mer.

Parmi les innovations principales, on peut noter :

- la possibilité donnée aux quatre DOM de disposer d’institutions qui leur soient propres ;

- la création d’un Congrès des élus départementaux et régionaux (comme en Nouvelle-Calédonie) délibérant de toute proposition d’évolution institutionnelle ou concernant de nouveaux transferts de compétences.

La réforme constitutionnelle de mars 2003 poursuit dans cette direction. Elle prévoit que les DOM (sauf la Réunion) et les ROM pourront être habilités par la loi à fixer eux-mêmes des règles applicables sur leur territoire pour certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières " régaliennes "de l’Etat (ex : libertés publiques, sécurité…).

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités quatre domaines d’actions :

- L’action sociale et sanitaire (c’est le domaine d’intervention principal du département).

- L’aménagement de l’espace et l’équipement

- L’aménagement de l’espace et l’équipement.

- L’éducation, la culture et le patrimoine